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La loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal Officiel le 26 mai dernier. Elle contient un certain nombre de nouveautés pour le secteur de la sécurité privée.

QUELS SONT CES CHANGEMENTS ? Titre II, articles 19 à 39

1.Protection des agents de sécurité privée 

  • La qualité d’agent privé de sécurité en exercice constitue désormais une circonstance aggravante pour les faits de violence dont I’agent est la victime ou I’auteur (art. 26).

2. Autorisation préalable ou provisoire :

  • Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une autorisation préalable que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23).
  • Les agents se formant pour devenir agent de sureté aéroportuaire doivent produire, à l’appui de leur demande d’autorisation préalable, une lettre d’intention d’embauche de leur futur employeur (art. 33).

D’ici quelques mois, lorsque les décrets seront publiés :

  • L’obtention de I’autorisation préalable sera subordonnée à la justification d’une connaissance suffisante de la langue française (art. 33) ;
  • L’obtention d’une autorisation préalable pour certains agents se formant à I’activité de surveillance armée (1° bis du 611-1 CSI) sera subordonnée a la production d’une lettre d’intention d’embauche du futur employeur (art. 33).

3. Carte professionnelle

  • Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une carte professionnelle que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23).

D’ici quelques mois, lorsque les décrets seront publiés :

  • L’obtention de la carte professionnelle sera subordonnée à la justification d’une connaissance suffisante de la langue française (art. 23) ;
  • L’aptitude professionnelle nécessaire à l’obtention d’une carte professionnelle comprendra la connaissance des principes de la République (art. 23).

4. Agrément dirigeant, gérant, associé

  • L’agrément en qualité de dirigeant ou d’associé ne peut être délivré qu’aux demandeurs dont ie bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge.La mention d’une condamnation, quel qu’en soit ie motif, interdit la délivrance de ces agréments (art. 24).

A compter du 26 novembre 2022 :

  • Les dirigeants d’étabIissements secondaires et de services internes de sécurité devront être titulaires de I’agrément dirigeant (art. 25).

5. Modalités d’exercice des activités privées de sécurité

  • Agrément palpation : Les agents titulaires d’une carte professionnelle n’ont plus besoin d’obtenir un agrément spécifique pour réaliser des palpations de sécurité dans le cadre des périmètres de sécurité ou à l’occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles (art.34) ;
  • Exercice sur la voie publique : Les autorisations exceptionnelles d’exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique, délivrées par les préfets de département, peuvent désormais être sollicitées pour un motif de surveillance contre les actes de terrorisme (art. 29) ;
  • Détection de drones : Les agents privés de sécurité sont autorisés à utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques pour détecter les drones aux abords des biens dont ils ont la garde (art.36) ;
  • Retraite : Les agents retraités de certaines catégories actives de la police nationale peuvent désormais cumuler leur pension de retraite avec des revenus issus des activités privées de sécurité (art. 31)
  • Formation : Les personnes ayant fait I’objet d’un retrait de carte professionnelle ou d’une interdiction temporaire  d’exercer au cours de leur carrière ne peuvent plus participer à une activité de formation (art. 32).

Dans le cadre des activités de surveillance et de gardiennage mentionnées  aux 1° et 1° bis de I’articIe L. 611-1 du CSI, le recours à  la sous-traitance sera strictement encadré ; ces restrictions s’appIiqueront aux contrats conclus à partir du 26 mai 2022 (art. 19):

  • La prestation de sécurité privée ne pourra plus être entièrement sous-traitée ;
  • Le sous-traitant de premier rang ne pourra Iui-même sous-traiter qu’à la double condition de:
    • justifier de I’absence de savoir-faire, de manque de moyens ou de capacités techniques, ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectif et
    • de faire valider cette justification à I’entrepreneur principal ;
  • Le sous-traitant de second rang ne pourra pas sous-traiter ;
  • Le donneur d’ordres devra vérifier que I’entrepreneur principal a bien validé le motif du recours a la sous-traitance avant d’accepter le sous-traitant;
  • Les contrats de sous-traitance contiennent le nom de l’entrepreneur principal et de chaque sous-traitant.

D’ici quelques mois, lorsque les décrets seront publiés :

  • Tenue: Les agents de surveillance et de gardiennage, y compris armés, les transporteurs de fonds ainsi que les agents des services internes de sécurité des bailleurs d’immeubIe devront porter, dans l’exercice de leur mission, une tenue comprenant « un ou plusieurs éléments d’identification communs » et « sur IaqueIIe est apposé on numéro d’identification individuel » (art.28) ;
  • Cynodétection d’expIosifs : L’activité de détection d’expIosifs à I’aide d’un chien sera autorisée pour les agents privés de sécurité et strictement encadrée (art. 37) ;
  • Services internes de sécurité des bailleurs : Les agents des services internes de sécurité des bailleurs d’immeubIe pourront être assermentés afin de constater par procès-verbal certaines contraventions portant atteinte aux immeubles dont ils ont la garde (art. 30).

 

6.Contrôles et sanctions

  • La durée maximale d’une interdiction temporaire d’exercer passe de 5 à 7 ans (art. 21) ;
  • Les personnes physiques salariées peuvent dorénavant se voir infliger une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 7 500 euros (art. 21) ;
  • Les décisions prononçant une sanction peuvent être, sur décision de la commission d’agrément et de contrôle, publiées sur le site internet du CNAPS ou sur tout autre support (art. 22).

D’ici quelques mois, lorsque les décrets seront publiés :

Les agents du CNAPS seront habilités et assermentés afin de constater par procès-verbal les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi que celles relatives au travail dissimulé et à l’emploi d’étrangers sans titre ; ces procès-verbaux seront transmis au procureur de la République (art. 20).

Classement Risque % Tendance
01 Interruption d’activités (*)    (Y compris les perturbations de la chaîne logistique) 47 =
02 Incidents cyber informatique    (Ex : cyber crimes, défaillances informatiques, violation de données…) 46 ↑­
03 Incendie/explosion 21 ­↑
04 Evolutions législatives et réglementaires  (Ex : changement de gouvernement, sanctions économiques…) 21 ­↑
05 Catastrophes naturelles (Tempêtes, inondations, tremblements de terre..) 21 ↑­
06 Evolution de marchés  (Ex : concurrence accrue, nouveaux entrants, fluctuation de marchés…) 18
07 Défaillance de qualité, défauts de série… 16 ­↑
08 Nouvelles technologies (Ex : nanotechnologie, intelligence artificielle, impression 3D, drones…) 14 ­↑
09 Atteinte à la réputation ou à l’image de marque 13 =
10 Vol, fraude et corruption 13 ­↑

(*) Interruption d’activité au cours des quatre dernières années.                                              (Argus de l’assurance : baromètre Allianz 2018)

Sur 1 807 demandes de réparation suite à des sinistres, ALLIANZ a tiré un classement des dix causes les plus fréquentes :

  1. Incendie et explosion (59 % des sinistres)
  2. Ouragan
  3. Panne mécanique
  4. Erreur de conception
  5. Mouvements sociaux
  6. Défaillance d’un membre de l’équipe 
  7. Inondations
  8. Effondrement
  9. Erreur humaine
  10. Coupure de courant

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Pour en parler contactez-nous, rencontrons-nous

Jusqu’à maintenant, pour devenir agent de prévention et de sécurité, il fallait être titulaire du CQP APS (Certificat de Qualification Professionnelle).

En 2021, le CQP APS change de nom et devient TFP APS : Titre à Finalité Professionnelle d’Agent de Prévention et de Sécurité.

QUELS CHANGEMENTS ? QU’EST-CE QUE LE TFP APS ?

La nouvelle appellation de cette certification diplômante ne change rien au contenu de la formation, aux modalités d’évaluation, aux numéros RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) et à l’accès aux postes d’agents de sécurité privés.

Alors pourquoi changer de nom ?

A partir du 1er mars 2021, la certification valant aptitude professionnelle de la branche Prévention Sécurité deviendra Titre à Finalité Professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité. Il est délivré par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et ouvrira l’accès à la formation continue des adultes et ainsi favoriser l’évolution professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2019, les CSE de toutes tailles doivent désigner parmi leurs membres un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (C.Trav., Art.L.2314-1)

Ses missions :

  • Organiser des actions d’information, de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes…
  • Accompagner des victimes de harcèlement : par exemple définir la procédure à suivre pour une victime

 

HARCELEMENT SEXUEL ? DE QUOI PARLE-T-ON ?

Le harcèlement sexuel peut concerner un abus d’autorité et/ou une pression exercée sur une personne dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle (fait unique ou répété) des propos et/ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste non désirés et répétés. Ce sont des faits répétés qui portent atteinte à la dignité de la victime ou créent un climat hostile, un environnement de travail intimidant ou humiliant…

QUELS RISQUES ? COMMENT PORTER PLAINTE ?

Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l’auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d’un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires.

Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations et toute preuve recueillie par la victime peut être admise en justice (témoignages de voisins, copies de courriers…). Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre X. Vous pouvez porter plainte devant la justice pénale dans un délai de 6 ans après le dernier fait de harcèlement (un geste, un propos…). La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement. La réception de la plainte ne peut vous être refusée. Elle est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Et dans la mesure où le sexe est l’un des critères de discrimination interdits par la loi, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.

LES OBLIGATIONS DE  L’EMPLOYEUR

Par son obligation de sécurité prévue par la loi, le/la chef(fe) d’entreprise doit mobiliser les ressources pour lutter contre toute violence à caractère sexuel.

Il/elle dispose notamment d’une obligation d’information en la matière. Tout manquement à ce titre peut constituer une faute pénale. La prévention des risques doit intégrer les risques psychosociaux, dont toutes les formes de harcèlement.

L’employeur(e) doit tenir à disposition du personnel un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) à jour et appliquer le plan de prévention qu’il propose afin de garantir une meilleure protection des salarié(s).

Enfin, dans les lieux de travail, dans les locaux, ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L.1153-2 (salarié(e), personne en formation ou en stage, candidat(e) à un recrutement, à un stage ou à une formation) sont informés par tout moyen (affichage, intranet, document remis aux intéressés, etc.) (C.Trav., Art.L.1153-5)

L’Assurance maladie Risque Professionnel a publié les chiffres de la sinistralité en France pour l’exercice 2019. Et malheureusement, après une augmentation de 1,1 % en 2017, puis 2,9% en 2018 le nombre d’accidents du travail reconnus est encore en hausse de 0,6 %

655 715 ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOIT ENVIRON 1 ACCIDENT TOUTES LES 9 SECONDES !

UN NOMBRE D’ACCIDENTS QUI SE MAINTIENT OU DIMINUE DANS TOUS LES SECTEURS…

Chimie : – 1 %

Secteurs du bois,  papier  et  textile : –  0,9 %

Commerce non alimentaire : – 0,9 %

Secteur du BTP :  –  0,3 %

Alimentation : + 0,2%

Transports et énergie : + 0,3 %

Métallurgie : + 0,6 %

… SAUF LE TERTIAIRE

Travail temporaire et social : + 1,3 %.

Activités  tertiaires (administrations, banques, assurances…) : + 4 %

LE NOMBRE D’ACCIDENTS DE TRAJET RESTE STABLE

99 000 accidents de trajets enregistrés : +1 %

+ 600 accidents de bicyclettes et trottinettes comptabilisées par rapport à 2018

MALADIES PROFESSIONNELLES : LES EVOLUTIONS MARQUANTES EN 2019      

Troubles musculosquellettiques : + 2,3 %     (Soit 88 % des MP)

Pathologies liées à l’amiante : quasi-stabilité  (2e Cause De Maladie Professionnelle)

Affections psychiques : + 6 %

Affections liées à la silice cristalline : + 13,9 %